L’état des lieux est un document très précieux puisqu’il a été conçu pour éviter les litiges entre le locataire et le propriétaire lorsque s’achève le bail. Il décrit le plus rigoureusement possible l’état de l’habitation et de son équipement au moment où son nouvel occupant la pénètre pour s’y installer à demeure. À condition d’en approuver le contenu, le locataire le signe avant d’emménager. Il en conserve un double et en dresse un nouveau au moment de quitter les lieux et de rendre les clés. La comparaison des deux documents permet de vérifier si des dégradations ont eu lieu. Il est donc très important de se procurer des modèles d'inventaires détaillés et juridiquement fiables. On en trouve aisément sur Internet.
Téléchargez et imprimez des documents en ligne
Il existe quantité de sites qui vous permettront de télécharger gratuitement un modèle d'état des lieux. Encore faut-il savoir les choisir correctement.
Un site actualisé
Un site et des documents fiables doivent être régulièrement actualisés. L’habitat est un secteur qui dépend à la fois du marché et du Gouvernement. Il existe un ministère de la ville et du logement placé sous l’autorité du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Ainsi la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ou loi ALUR, du 24 mars 2014, est d’origine gouvernementale. Elle a fixé de nouvelles règles en matière d’état des lieux . Il est préférable de faire appel à un site qui s’y réfère et vous propose des modèles conformes à la législation en vigueur en 2019.
Les divers modèles d’inventaires
Un site de qualité doit vous proposer des documents adaptés au type de lieu et de biens mis en location. Il existe des actes spécialement dédiés aux studios ou aux T1, aux T2 et aux T3, aux T4 et aux T5, aux locaux commerciaux, aux garages et aux box, à l’inventaire du mobilier voire à l’ajout de pièces supplémentaires. L’état des lieux modèle n’est pas homogène : le contenu et l’épaisseur de ces différents types de documents sont très variables selon les lieux qu’un propriétaire met en location. Certains sites vous proposent des versions simplifiées ou détaillées à télécharger gratuitement.
La forme et le contenu obligatoires des documents en ligne
Les questions de forme
La loi ALUR dispose que l’ état des lieux d'entrée et de sortie doivent avoir une présentation similaire s’ils sont inscrits sur des documents distincts. Il est possible de les rédiger sur un feuillet unique où chaque pièce de l’habitat se divise en deux colonnes : « à l’entrée du locataire » et « à la sortie du locataire ». Un exemplaire du document doit être remis à chacune des parties, en main propre ou sous forme dématérialisée, par courriel. Les documents peuvent naturellement être accompagnés de remarques ou d’images.
Le contenu obligatoire sur le document d’entrée et de sortie
Le document doit préciser s’il s’agit d’un état des lieux d'entrée ou de sortie, sa date d’établissement, l’adresse du logement, le nom des parties, le domicile ou le siège social du bailleur, le nom et l’adresse des personnes mandatées pour remplir le document. Il doit également mentionner les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau, de gaz et d’électricité, les équipements de chauffage et d’approvisionnement en eau, le détail et l’utilisation des clés voire de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun, qu’il s’agisse d’une télécommande ou d’un badge. Le document doit décrire minutieusement chaque pièce ainsi que l’état des revêtements des sols, des murs, des huisseries, des plafonds et des différents équipements. Il doit être signé par le locataire et le bailleur ou par les personnes mandatées.
Le contenu obligatoire sur le document de sortie
L’état des lieux de sortie doit comporter la nouvelle adresse du locataire, la dégradation et l’usure éventuelles des différents éléments en les comparant au document initial voire un inventaire du mobilier si le logement est meublé. .
Les dispositions juridiques et les conseils pour remplir au mieux les documents
La grille de vétusté
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d’une grille de vétusté lors de la signature du contrat de bail. Elle permet de distinguer les dégradations par négligence, qui restent à la charge du locataire, de l’usure naturelle des équipements et des matériaux. Elle définit une durée de vie théorique et des abattements forfaitaires annuels pour ces derniers.
La prise de photos
Il est fortement conseillé d’annexer des photos au document initial, de les imprimer puis de les faire dater et signer par le locataire. Le propriétaire peut utiliser des applications spécialement dédiées, à partir de votre smartphone ou de votre tablette.
En cas de litige
En cas de litige, le propriétaire et le locataire peuvent saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. En cas d’échec de la médiation il est possible de faire appel au tribunal d’instance. .
Le choix de votre site
Les cabinets de gestion locative
Les sites tenus par des cabinets de gestion locative fournissent gratuitement des documents de qualité et sont régulièrement mis à jour. Ils ont en effet une vision globale du logement.
Les blogs
Certains sites mettent en ligne des blogs gratuits qui vous renseigneront sur l’actualité juridique et financière de la location. Ils vous fourniront ainsi de précieux conseils.
Un site facile à contacter
Il est préférable de télécharger les documents sur des sites faciles à contacter par téléphone ou par courriel. Vous pourrez ainsi leur poser toutes sortes de questions.
