Êtes-vous usufruitier d’un bien de votre enfant mineur ou de votre défunt époux ? Sachez que vous avez le privilège d’utiliser le bien et de profiter des revenus tirés de ceci. Mais en contrepartie, vous n’aurez pas le droit de le vendre. Vous devrez également vous engager à entretenir le bien et à respecter sa destination. Plus de détails sur vos droits et vos obligations en tant qu’usufruitier d’un bien pour jouir sans encombre de vos privilèges.
Les droits d’usage, de gestion et de jouissance du bien en usufruit
Un droit réel issu du démembrement du droit de propriété, l’usufruit offre à son bénéficiaire le privilège d’utiliser le bien et d’en profiter les fruits. L’usufruitier n’est pas, en effet, propriétaire du bien en question, mais il a le droit d’y habiter, de le louer ou de le laisser inoccupé. C’est lui qui perçoit les loyers, les revenus et les fruits issus de l’usufruit durant la période de jouissance. Il possède le pouvoir de conclure avec des tiers des baux d’habitation que le nu-propriétaire est tenu de respecter, même à l’échéance de l’usufruit ou à la mort de l’usufruitier. Mais, si un bail dure plus de 9 ans, ce dernier doit consulter l’avis du nu-propriétaire. L’usufruitier pourra également vendre les fruits d’un bien. C’est lui, par ailleurs, qui gère le bien pendant l’exercice de son droit. Il est donc capable de voter lors des assemblées de copropriété. En tant que titulaire du droit de jouissance d’un bien, l’usufruitier pourra, en plus, prendre en charge l’administration de ceci, mais dans le total respect de la destination et de la nature du bien. Si le nu-propriétaire est d’accord, il est même possible de mettre en hypothèque un bien en usufruit, mais en conformité avec l’article 2397 du Code Civil. Enfin, la vente et la cession de son droit d’usufruitier font également partie des droits de l’usufruitier.
Les obligations d’entretien, de conservation et de charges
En contrepartie, l’usufruitier est tenu de respecter certaines obligations, dès la naissance de l’usufruit. Il doit premièrement faire un inventaire des biens meubles qui sont mis à sa disposition. Mais selon l’accord entre le propriétaire et l’usufruitier, ce dernier peut être exonéré de cette contrainte. C’est également le cas d’une caution exigée à l’usufruitier, en guise de garantie de la bonne exécution de ses obligations. Mais, il peut être dispensé de cet engagement, si les 2 parties se mettent d'accord. Pendant la jouissance de son droit, l’usufruitier a l’obligation d’entretenir et de conserver le bien. Il ne peut pas le délaisser, sous peine d’une sanction. C’est lui qui prendra en charge les petits travaux d’entretien pour maintenir en bon état le bien en usufruit. Mais, les grosses réparations reviennent à la charge du nu-propriétaire. Le paiement de la taxe foncière et de la taxe d’habitation, quant à lui, est pris en charge par l’usufruitier. En cas de conclusion ou de renouvellement d’un contrat de bail commercial, industriel ou rural, ce dernier est, en outre, tenu de demander l’autorisation du nu-propriétaire. Enfin, il n’a pas le droit de céder ni de vendre le bien mis à sa disposition
Les sanctions relatives au non-respect des droits et obligations
Si l’usufruitier ne respecte pas ses obligations durant la jouissance d’un bien, le nu-propriétaire a le droit d’intenter une action en justice contre lui. Il pourra demander au juge d’ordonner la cessation du droit à l’usufruit. En plus de cela, il est même possible de demander une indemnisation, si l’usufruitier a négligé ses obligations d’entretien par exemple et si le bien se trouve en piteux état. Il pourra donc perdre son statut. Au cas où l’usufruitier ne consulterait pas l’avis du nu-propriétaire lors de la conclusion d’un contrat de baux commerciaux, industriels ou artisanaux, ce dernier a le droit d’agir contre lui en demandant au juge la nullité du bail et la fin de l’usufruit.
