Comment peut-on résister à la possibilité de vivre dans sa maison sans l’avoir vraiment payée et en sachant que le premier remboursement n’interviendra qu’un trimestre, voire au plus tard ? De fait, la LOA immobilier, Location avec Option d’Achat, ou leasing, rencontre, et on le comprend, un certain succès auprès des particuliers. Et cela en dépit des mises en gardes de nombreuses associations de consommateurs.
Louer sa maison pendant une durée déterminée
Vous devrez d’abord vous engager à louer votre logement, à titre de résidence principale, pendant une durée déterminée, à une personne nommée accédant. Dans ce cas, en effet, passé ce délai, le logement est transféré à titre de propriété principale à l’accédant. Si vous êtes le futur acquéreur du bien, vous devez régler le loyer mensuel et le montant d’une épargne correspondant au prix de vente du logement en question. Toutefois, vous ne pourrez l’obtenir que si vous avez acquitté la taxe additionnelle à titre de dépôt de garantie, et que le vendeur qui s’engage à vendre sa maison la réserve pour vous. La rédaction d’un contrat de LOA se fait entre vendeur et acheteur sans la présence d’un officier assermenté. Le propriétaire informe la partie intéressée par une lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois avant la signature. Le consommateur dispose également d’un délai de réflexion de sept jours. Par conséquent, la conclusion du contrat ne peut se faire qu’en présence d’un officier d’état-civil.
Locataires malgré eux
Leur méfiance se justifie sur deux plans. Tout d’abord par l’amalgame entretenu par le législateur lui-même, qui applique à cette forme de financement de la loi du 12 juillet 1984 sur la location accession. Or, il ne s’agit pas à proprement parler d’un crédit puisque le consommateur est bel et bien locataire avant de devenir éventuellement propriétaire de son bien. On parle d’ailleurs de loyers et non pas de remboursements pour évoquer les sommes à verser ! Ensuite, le locataire qui profite immédiatement de sa maison, doit assurer toutes les charges de la société de LOA : eau et électricité, entretien, assurance, etc. En cas de cambriolage ou de sinistre, il peut subir des dommages ou des préjudices dépassant la valeur vénale de la propriété. En cas de défaillance, la société de financement a la possibilité de récupérer la maison. Enfin, si le locataire décide de ne pas acquérir son « option d’achat », il risque encore d’être perdant car les biens restitués étant sous-évalués.
Une formule encore tentante
Pourtant, ces dernières décennies, la formule a convaincu un grand nombre de consommateurs, qui y ont vu une formule de crédit déguisé, avantageuse dans certaines conditions. Compte tenu de la fiscalité imposée aux sociétés de financement, ils n’acquittaient que la TVA appliquée au versement des loyers. Aussi, s’ils décidaient d’acheter la maison au bout de deux ans, dans le cadre d’un contrat s’étalant sur cinq ans, ils ne payaient que 2/5 de la TVA qui aurait dû être appliquée sur la valeur du bien. Le législateur principal perdant dans cette situation, a décidé d’y mettre un terme en faisant appliquer la TVA sur la valeur résiduelle du bien. La loi est applicable à l’exception des contrats courts. En somme, la formule LOA permet de disposer immédiatement d’un bien convoité avec la possibilité d’en étaler le règlement.
